Garanties commerciales

En tant que fabricant, la société BURGER & CIE (ci-après « le Fabricant ») garantit ses produits vendus sous la marque « GRAD », de la manière suivante :

Seuls les produits cités ci-après sont couverts par une garantie commerciale proposée par la société BURGER ET CIE ou par l’un de ses fournisseurs de matières premières dont les conditions d’application sont fixées aux conditions générales précisées ci-après.

La société BURGER ET CIE rappelle que :

• La conception par la société BURGER ET CIE de plans/schémas d’installation des produits de marque « GRAD » propres à la réalisation d’un ouvrage sollicité par un client professionnel ne lui est adressé qu’à titre de proposition technique et n’assimile en aucun cas BURGER&CIE en tant que maitre d’œuvre.

En aucun cas, la fabrication des produits GRAD (résultant d’une commande au cours de laquelle un plan aurait été proposée par la société BURGER) n’est réalisé spécifiquement pour l’ouvrage réalisé par le client professionnel, ceux-ci étant fabriqués en série ;

• Tout installateur de produits de marque « GRAD » acquis auprès de la société BURGER ET CIE reste tenu de la mise en œuvre de ses garanties légales ou de toutes autres garanties commerciales qu’ils pourraient proposer à sa clientèle. En tant que revendeur de produits de marque « GRAD », toutes garanties légales leurs sont opposables ;

• En tant que professionnel, tout installateur de produits « GRAD » est tenu de respecter les règles de l’art applicables à chaque ouvrage sous peine d’engager sa responsabilité.

* Garantie légale

L’ensemble des produits commercialisés par la société BURGER ET CIE sont couverts par les garanties légales applicables, et notamment :

*Garantie de vice caché

Elle couvre :

* tout vice caché répondant aux conditions fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil, applicable au cours d’une durée de 2 (deux) ans démarrant à compter de la découverte du vice sous condition d’être engagée dans les 5 (cinq) ans suivants la réalisation de la vente.

Le vice caché étant défini comme tout défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui en diminue tellement son usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.

*Cette garantie est applicable dès lors que :

• le défaut était caché,
• le défaut existait à la date d’achat,
• le défaut a rendu le produit inutilisable.

*Garantie légale de conformité

Elle couvre :

* tout défaut lié à la conformité du produit, au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, imposant à tout vendeur de garantir la conformité des biens vendus aux consommateurs, au cours d’une durée de 2 ans courant à compter de la délivrance du bien et bénéficie exclusivement à la clientèle consommateur telle que définie par l’article liminaire du Code de la consommation.

Les conditions des garanties légales sont encadrées par les dispositions fixées par les normes légales et règlementaires applicables à chacune d’elles.

*Garantie commerciale (garantie complémentaire aux garanties légales)

* De nature commerciale, la garantie du Fabricant (ci-après la « Garantie ») est complémentaire et facultative, elle constitue l’unique garantie contractuelle proposée par la société BURGER & CIE pour ses produits de marque « GRAD ».

• La Garantie est proposée par le Fabricant à l’utilisateur final des produits qu’il fabrique sous la marque GRAD (ci-après le « Bénéficiaire ») ;
• Le Fabricant se réserve le droit de modifier occasionnellement les conditions de cette Garantie dont les modifications s’appliquent aux produits concernés achetés après son entrée en vigueur ;
• Le Bénéficiaire peut agir directement auprès de chaque professionnel intervenant dans la conception et l’installation des produits, objet de la Garantie en actionnant leurs éventuelles garanties commerciales respectives dont l’utilisateur pourrait éventuellement bénéficier.
• Le Fabricant n’est pas tenu par les garanties commerciales proposées par les autres intervenants au cycle de fabrication, de conception et d’installation des produits livrés au Bénéficiaire et notamment par le professionnel procédant à la pose des produits du Fabricant (ci-après, le « Poseur »).
• Le Fabricant n’est tenu que par sa Garantie.

*Champ d’application

La Garantie couvre les défauts constatés sur les produits listés ci-après respectant les conditions générales et particulières de la Garantie.

Les conditions de mises en œuvre de la Garantie (produits concernés, durée, porteur de la Garantie, conditions, exclusions etc.) sont mentionnées aux « Conditions générales » et aux « Conditions particulières » de garanties propre à chaque produit.

Elle constitue un engagement contractuel du Fabricant à l’égard du Bénéficiaire au sens des articles L.217-15 et suivant du Code de la consommation.

 

*Conditions générales

La Garantie s’applique uniquement au Bénéficiaire s’il est en mesure de prouver au Fabricant que les instructions d’installation, d’entretien et de maintenance édictées par le Fabricant à l’égard de ses produits, qu’elles soient générales ou propres à chaque produit ont pu être respectées.

Dans la mesure du possible, le Bénéficiaire est tenu de lever des réserves lors de la réception de son ouvrage s’il estime que les différents intervenants à l’installation du produit commandé (et notamment le Poseur) n’ont pas respecté les conditions de stockage, d’entretien…fixées par le Fabricant.

La Garantie ne peut s’applique qu’à la condition que l’utilisation faite des produits GRAD coïncident avec la destination attendue par la société BURGER ET CIE de ces produits composant le concept GRAD tels que cela figure sur les fiches techniques des produits commercialisés par celle-ci.

En cas de doute, il est demandé à tout Bénéficiaire de s’assurer de l’adéquation de la destination des produits GRAD avec l’usage qu’il envisage de faire.

La société BURGER ET CIE ne peut être tenue responsable d’un usage appliqué à ses produits ne correspondant pas aux utilisations recommandées par celle-ci. A défaut, la Garantie ne peut s’appliquer. Il est de la responsabilité de chaque Bénéficiaire de s’en assurer en consultant les données des fiches techniques et les données produits accessibles au catalogue GRAD ou site internet https://shop.grad-system.com/.

En cas d’activation de la Garantie, le Fabricant se réserve le droit de vérifier si les conditions de stockage et d’entretien ont été respectées par l’ensemble des personnes susceptibles de stocker ou entretenir les produits et d’exercer tous recours à l’encontre de la personne à l’origine d’un manquement à ces obligations.

 

*Exclusions générales

*La Garantie n’est pas applicable aux pièces de remplacement et d’usure (usure naturelle du Produit – usure provoquée suite à un manque d’entretien ou un entretien inapproprié ; usure provoquée en raison du non-respect du guide d’entretien du Fabricant qu’il fournit),

*La Garantie ne s’applique pas aux produits qui n’ont pas été listés aux conditions particulières

*Les frais de dépose et de repose ne sont en aucun cas pris en charge dans le cadre de la Garantie

Selon la nature des composants des produits de marque « GRAD », les sinistres mentionnés ci-après sont expressément exclus de la Garantie :

• Pour les produits à base de bois : gauchissement, gerces, fissures, poches de résine
• Pour les produits à base d’aluminium : blanchissement de la surface (légère oxydation de surface n’altérant pas la résistance mécanique des rails) du produit de marque « GRAD » dues à leur mise en contact avec des produits métalliques (cuivre, acier galvanisé) ou suite à une immersion, une installation en bord de mer immédiat (projection d’eau de mer), ou en contact prolongé avec des produits fortement acides ou alcalins ;
• Pour les produits à base d’acier : légères traces de corrosion superficielle dues à une mise à nue de la galvanisation réalisée en bord de mer immédiat (projection d’eau de mer) ;
• Pour les produits à base d’inox : traces de corrosion dus à un défaut d’entretien lié au non-respect des conditions d’entretien fixées par le Vendeur ;
• Pour les produits à base de plastique : mise en exposition permanente des produits à la lumière sur une durée supérieure à 6 mois (lors du stockage) pouvant provoquer un blanchissement et une fragilité de la matière).

*Durée

La Garantie s’applique pour une durée définie ci-après débutant à compter de la date visée au Procès-Verbal de réception de l’ouvrage en cas de réception expresse, à défaut de la date d’émission de la facture de l’installateur des produits GRAD, à l’égard des commandes adressées à compter du 1^er novembre 2024.

La Garantie prend fin à l’expiration de cette durée dont les conditions peuvent varier selon le produit fabriqué par le Fabricant et notamment selon la nature de l’utilisation des produits, objets de la Garantie.

 

*Champ d’application territoriale de la Garantie : Ensemble des pays où sont installés nos produits GRAD (et notamment les pays

Membres de l’Union Européenne – l’Angleterre – la Suisse, etc).

Seuls les produits cités ci-après sont couverts par la Garantie selon les conditions particulières mentionnées ci-dessous.

I. STRUCTURE

La société BURGER ET CIE vend à sa clientèle sous la marque GRAD, un concept de terrasse/bardage à clipser composé d’une structure et d’éléments de revêtements de bardage ou platelage.

A l’égard des pièces composant la structure de son concept, la société BURGER ET CIE propose aux Bénéficiaires, la Garantie applicable aux conditions particulières suivantes propres à chaque produit de marque GRAD listé ci-dessous.

II. PIECES DE PLATELAGE – PIECES DE BARDAGE

La société BURGER ET CIE ne fabriquant pas les pièces de revêtement (lames en bois/composite, etc) de son système de fixation de terrasse/bardage à clipser, ces produits sont garantis selon les conditions fixées aux garanties commerciales de leurs fabricants.

EN AUCUN CAS, LA SOCIETE BURGER ET CIE NE FAIT BENEFICIER A SA PROPRE CLIENTELE OU A TOUT UTILISATEUR FINAL DES PRODUITS DE REVETEMENT VENDUS PAR SON INTERMEDIAIRE D’UNE QUELCONQUE GARANTIE COMMERCIALE PORTANT SUR LES ELEMENTS DE REVETEMENTS DE SON SYSTEME DE FIXATION (lames en bois / composite / etc).

En cas de sinistre de tout ordre rencontré sur les pièces de revêtement, la société BURGER ET CIE n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre les sociétés fabricantes de ces produits et la victime d’un sinistre portant sur ces pièces.

A des FINS EXCLUSIVES D’INFORMATION, les liens hypertextes URL des garanties commerciales des principaux fournisseurs de pièces de revêtements de la société BURGER ET CIE sont reproduites ci-dessous MAIS en aucun cas la société BURGER ET CIE n’est tenue par ces garanties.

La société BURGER & CIE ne peut garantir l’actualisation des conditions de garantie des sociétés mentionnées au lien hypertexte URL.

En cas de contradiction entre la version affichée au sein de la Garantie par la société BURGER ET CIE et celles proposées par ses fournisseurs, la version en vigueur des garanties des fournisseurs de la société BURGER ET CIE prime dans tous les cas.