Permis de construire : Comment déclarer sa terrasse ?

Installer une terrasse est une excellente manière d’embellir votre extérieur et d’ajouter une plus-value à votre maison. Mais avant de vous lancer, avez-vous vérifié les obligations administratives ? Selon la taille et la structure de votre terrasse, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être requis. Voici tout ce que vous devez savoir pour effectuer votre déclaration en toute sérénité.

Toutes les terrasses ne nécessitent pas d’autorisation. Toutefois, certaines configurations imposent une démarche administrative.

Terrasses dispensées d’autorisation

Bonne nouvelle : dans certains cas, aucune déclaration n’est requise. Cela concerne les terrasses qui :

• sont de plain-pied, c’est-à-dire au niveau du sol ;
• ne créent pas de surface de plancher supplémentaire ;
• ne modifient pas l’aspect extérieur de la construction.

Terrasses nécessitant un permis de construire
Dans certains cas, une simple déclaration ne suffit pas. Un permis de construire est requis lorsque :

• la surface de la terrasse dépasse 20 m² (ou 40 m² avec un PLU) ;
• la structure repose sur des poteaux ou est couverte par une toiture.

👉 Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour connaître les règles spécifiques à votre zone.

La déclaration préalable de travaux
Si votre terrasse entre dans les critères d’une déclaration préalable, voici les étapes à suivre :

• Remplir le formulaire Cerfa n°13403*11 disponible sur le site du service public.
• Joindre les documents nécessaires : plan de situation du terrain, plan de masse du projet, photos.
• Déposer le dossier en mairie (ou l’envoyer en ligne si votre commune le permet).
• Délai d’instruction : 1 mois.

La demande de permis de construire
Si votre terrasse requiert un permis de construire, la procédure est plus complexe :

• Remplir le formulaire Cerfa n°13406*11.
• Fournir un dossier complet comprenant les plans et l’impact sur l’environnement..
• Déposer le dossier en mairie.
• Délai d’instruction : 2 mois.

📌 Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire sur le site officiel du gouvernement.

Ne pas respecter les règles d’urbanisme peut entraîner de lourdes conséquences :

• une amende de 1 200 à 6 000 € par m² construit illégalement ;
• une obligation de démolition, en cas de non-conformité ;
• des difficultés lors d’une vente immobilière, car l’acheteur pourra exiger la régularisation du bien.

La demande de permis de construire
Si votre terrasse requiert un permis de construire, la procédure est plus complexe :

• Remplir le formulaire Cerfa n°13406*11.
• Fournir un dossier complet comprenant les plans et l’impact sur l’environnement..
• Déposer le dossier en mairie.
• Délai d’instruction : 2 mois.

📌 Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire sur le site officiel du gouvernement.

Avant de démarrer vos travaux, il est essentiel de respecter les obligations administratives. Ainsi, une simple vérification auprès de votre mairie peut vous éviter bien des complications.

👉 Vous hésitez encore sur le type de terrasse à installer ? Découvrez notre article détaillé sur les terrasses à fixation invisible ou à vis et choisissez la solution qui correspond le mieux à votre projet !

Nos experts sont là pour vous guider dans la réalisation de votre terrasse.
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